Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26288

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME ET INTERDIT PAR ARRETE DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE PERMETTANT UNE DESTRUCTION OU DEGRADATION DE BIEN OU D'ELEMENTS DESTINES A COMPOSER UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF

Après

TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME ET INTERDIT PAR ARRETE DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE PERMETTANT UNE DESTRUCTION OU DEGRADATION DE BIEN OU D'ELEMENTS DESTINES A COMPOSER UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF

Avant

ART.322-11-1 AL.3, AL.5 2° C.PENAL.

Après

ART.322-11-1 AL.3, AL.5 2° C.PENAL.

Avant

ART.322-11-1 AL.3, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-11-1 AL.3, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.