Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26307

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PRELEVEMENT D'UN NOMBRE D'ANIMAUX SUPERIEUR AU MAXIMUM ATTRIBUE PAR UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL

Après

PRELEVEMENT D'UN NOMBRE D'ANIMAUX SUPERIEUR AU MAXIMUM ATTRIBUE PAR UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL

Avant

ART.R.428-13 3°, ART.L.425-6 C.ENVIR.

Après

ART.R.428-13 3°, ART.L.425-6 C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.