Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26311

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSPORT, EN BANDE ORGANISEE, DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS COMPOSANT UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES

Après

TRANSPORT, EN BANDE ORGANISEE, DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS COMPOSANT UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES

Avant

ART.322-11-1 AL.2, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Après

ART.322-11-1 AL.2, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

ART.322-11-1 AL.2, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-11-1 AL.2, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.