Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26374

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT BIOLOGIQUE OU DE PRODUITS EN CONVERSION SANS CERTIFICAT

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT BIOLOGIQUE OU DE PRODUITS EN CONVERSION SANS CERTIFICAT

Avant

ART.R.412-33-1 1° C.CONSOMMAT. ART.35 §2, ART.2 §1 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Après

ART.R.412-33-1 1° C.CONSOMMAT. ART.35 §2, ART.2 §1 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.