Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26418

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER INTERDITE PAR ARRETE

Après

VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER INTERDITE PAR ARRETE

Avant

ART.R.3353-5-1, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-5-1, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-5-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-5-1 C.SANTE.PUB.