Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26428

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT L'UTILISATION DE LA RESSOURCE EN EAU

Après

NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT L'UTILISATION DE LA RESSOURCE EN EAU

Avant

ART.R.212-48, ART.R.212-47 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.212-48, ART.R.212-47 2° C.ENVIR.

Avant

ART.R.212-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.212-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.