Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26465

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE REMEMBREMENT REALISE PAR UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AVEC REALISATION DE VOIE OU ESPACE COMMUN NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER

Après

RECIDIVE DE REMEMBREMENT REALISE PAR UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AVEC REALISATION DE VOIE OU ESPACE COMMUN NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER

Avant

ART.L.421-2, ART.R.421-19 B) C.URBANISME.

Après

ART.L.421-2, ART.R.421-19 B) C.URBANISME.

Avant

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.