Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26507

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

AFFICHAGE PUBLICITAIRE NON CONFORME A L'AUTORISATION SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT OBJET DE TRAVAUX

Après

AFFICHAGE PUBLICITAIRE NON CONFORME A L'AUTORISATION SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT OBJET DE TRAVAUX

Avant

ART.R.624-2, ART.R.621-86, ART.R.621-90, ART.L.621-29-8 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.624-2, ART.R.621-86, ART.R.621-90, ART.L.621-29-8 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.R.624-2 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.624-2 C.PATRIMOINE.