Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26596

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'EAU POTABLE SANS ACCORD DU PREFET

Après

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'EAU POTABLE SANS ACCORD DU PREFET

Avant

ART.R.1324-6, ART.R.1321-10, ART.R.1322-9 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1324-6, ART.R.1321-10, ART.R.1322-9 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1324-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1324-6 C.SANTE.PUB.