Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 3888

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUES MINEURS

Après

ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUES MINEURS

Avant

ART.L.512-11 C.MINIER.

Après

ART.L.512-11 C.MINIER.

Avant

ART.L.512-11 C.MINIER.

Après

ART.L.512-11 C.MINIER.