Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26603

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION

Après

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION

Avant

ART.R.331-45 AL.3, ART.R.331-20 AL.4, AL.5, ART.R.331-26 C.SPORT.

Après

ART.R.331-45 AL.3, ART.R.331-20 AL.4, AL.5, ART.R.331-26 C.SPORT.

Avant

ART.R.331-45 AL.3 C.SPORT.

Après

ART.R.331-45 AL.3 C.SPORT.