Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26621

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VENTE AU DETAIL DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS NON PREEMBALLES SANS AFFICHAGE DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Après

VENTE AU DETAIL DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS NON PREEMBALLES SANS AFFICHAGE DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.7 §1, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023.

Après

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.7 §1, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.