Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 3900

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DECLARATION INEXACTE EN VUE D'OBTENIR LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE

Après

DECLARATION INEXACTE EN VUE D'OBTENIR LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE

Avant

ART.L.7114-1 1°, ART.L.7111-6, ART.R.7111-2, ART.R.7111-14 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7114-1 1°, ART.L.7111-6, ART.R.7111-2, ART.R.7111-14 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7114-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7114-1 AL.1 C.TRAVAIL.