Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26728

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER SANS S'ETRE ASSURE DE L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL

Après

EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER SANS S'ETRE ASSURE DE L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL

Avant

ART.R.5224-1 AL.1, ART.L.5221-8, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5224-1 AL.1, ART.L.5221-8, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.5224-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5224-1 AL.1 C.TRAVAIL.