Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26729

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE SANS DECLARATION NOMINATIVE PREALABLE

Après

EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE SANS DECLARATION NOMINATIVE PREALABLE

Avant

ART.R.5224-1 AL.1, ART.L.5221-9, ART.R.5221-26, ART.R.5221-27 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5224-1 AL.1, ART.L.5221-9, ART.R.5221-26, ART.R.5221-27 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.5224-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5224-1 AL.1 C.TRAVAIL.