Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26771

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE AYANT FAIT L'OBJET D'EXPERIMENTATION ANIMALE AU MOYEN D'UNE METHODE AUTRE QU'UNE METHODE ALTERNATIVE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE AYANT FAIT L'OBJET D'EXPERIMENTATION ANIMALE AU MOYEN D'UNE METHODE AUTRE QU'UNE METHODE ALTERNATIVE

Avant

ART.L.5431-2 3°, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.18 §1 A), B), ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.

Après

ART.L.5431-2 3°, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.18 §1 A), B), ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.

Avant

ART.L.5431-2 AL.1, ART.L.5431-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5431-2 AL.1, ART.L.5431-3 C.SANTE.PUB.