Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4821

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS DES POUVOIRS OU DES VOIX PAR SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
ABUS DES POUVOIRS OU DES VOIX PAR SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

—

Après

ART.L.231-11 4° C.M.F.
ART.L.231-11 4° C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.231-11 C.M.F.
ART.L.231-11 C.M.F.