Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26795

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON DEPOT DES STATUTS D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR SON RESPONSABLE

Après

NON DEPOT DES STATUTS D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR SON RESPONSABLE

Avant

ART.R.2146-2, ART.L.2131-3, ART.R.2131-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2146-2, ART.L.2131-3, ART.R.2131-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.2146-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2146-2 C.TRAVAIL.