Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26806

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON MISE A JOUR DANS LES DELAIS DES AVIS ET DOCUMENT RELATIFS AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE

Après

NON MISE A JOUR DANS LES DELAIS DES AVIS ET DOCUMENT RELATIFS AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE

Avant

ART.R.2263-2, ART.R.2262-3, ART.R.2262-4, ART.R.2262-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2263-2, ART.R.2262-3, ART.R.2262-4, ART.R.2262-5 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.2263-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2263-2 C.TRAVAIL.