Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26876

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PRATIQUE SUR UN MINEUR DU PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU DE L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE

Après

PRATIQUE SUR UN MINEUR DU PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU DE L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE

Avant

ART.R.1312-10 5°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.

Après

ART.R.1312-10 5°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.

Avant

ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.