Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON SOUMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CLOTURE DES DOCUMENTS ANNUELS - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
NON SOUMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CLOTURE DES DOCUMENTS ANNUELS - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
Avant
—
Après
ART.L.231-12 2°, ART.L.214-109 AL.1, AL.2 C.M.F.
ART.L.231-12 2°, ART.L.214-109 AL.1, AL.2 C.M.F.
Avant
—
Après
ART.L.231-12 C.M.F.
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