Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26957

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de classe 1
Contravention de 1ère classe 1

Avant

STATIONNEMENT DE PIETON GENANT LA CIRCULATION DES VEHICULES DANS UNE ZONE DE RENCONTRE

Après

STATIONNEMENT DE PIETON GENANT LA CIRCULATION DES VEHICULES DANS UNE ZONE DE RENCONTRE

Avant

ART.R.412-35 AL.4, ART.R.110-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-35 AL.4, ART.R.110-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43 C.ROUTE.