Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27005

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMUNICATION A UN TIERS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LE RESPONSABLE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE SANS INFORMATION CONFORME DE LA PERSONNE CONCERNEE

Après

COMMUNICATION A UN TIERS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LE RESPONSABLE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE SANS INFORMATION CONFORME DE LA PERSONNE CONCERNEE

Avant

ART.R.625-10 4° C.PENAL. ART.48, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.14 REGLT.UE DU 27/04/2016.

Après

ART.R.625-10 4° C.PENAL. ART.48, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.14 REGLT.UE DU 27/04/2016.

Avant

ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.