Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27011

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CESSION DE CHIEN OU DE CHAT DE 8 SEMAINES OU MOINS

Après

CESSION DE CHIEN OU DE CHAT DE 8 SEMAINES OU MOINS

Avant

ART.R.215-5-1 §I 6°, ART.L.214-8 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I 6°, ART.L.214-8 §II C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.