NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL DE GARDE DE CHIENS OU DE CHATS
Après
NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL DE GARDE DE CHIENS OU DE CHATS
Avant
ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.2 §I ARR.MINIST DU 19/06/2025. ART.34 ARR.MINIST DU 09/11/2023.
Après
ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.2 §I ARR.MINIST DU 19/06/2025. ART.34 ARR.MINIST DU 09/11/2023.
Avant
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
Après
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
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