Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27034

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EXERCICE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS SANS AVOIR ETABLI DE REGLEMENT SANITAIRE CONFORME

Après

EXERCICE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS SANS AVOIR ETABLI DE REGLEMENT SANITAIRE CONFORME

Avant

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.1 C.RURAL. ART.5 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Après

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.1 C.RURAL. ART.5 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.