Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 3983

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEFAUT OU INSUFFISANCE DE VERSEMENT DES RETENUES A LA SOURCE DUES AU TITRE D'IMPOT SUR REVENU

Après

DEFAUT OU INSUFFISANCE DE VERSEMENT DES RETENUES A LA SOURCE DUES AU TITRE D'IMPOT SUR REVENU

Avant

ART.1771, ART.1671-A, ART.1671-B, ART.1777 C.G.I.

Après

ART.1771, ART.1671-A, ART.1671-B, ART.1777 C.G.I.

Avant

ART.1771, ART.1776 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Après

ART.1771, ART.1776 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.