Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27045

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DRESSAGE OU EDUCATION, A TITRE COMMERCIAL, DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE DE REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES ANIMAUX

Après

DRESSAGE OU EDUCATION, A TITRE COMMERCIAL, DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE DE REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES ANIMAUX

Avant

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.32 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Après

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.32 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.