Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27057

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

OBSTACLE AUX PRELEVEMENTS ET ANALYSES SUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE - PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES

Après

OBSTACLE AUX PRELEVEMENTS ET ANALYSES SUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE - PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES

Avant

ART.R.215-5 7°, ART.R.214-34, ART.R.210-1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 7°, ART.R.214-34, ART.R.210-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.