Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27069

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU FORESTIER N'EXCEDANT PAS 25 METRES DE LONG ET 4,5 METRES DE LARGE SANS ACCOMPAGNEMENT CONFORME DU CONVOI

Après

CIRCULATION DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU FORESTIER N'EXCEDANT PAS 25 METRES DE LONG ET 4,5 METRES DE LARGE SANS ACCOMPAGNEMENT CONFORME DU CONVOI

Avant

ART.R.435-1 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.8 ARR.MINIST DU 04/05/2006.

Après

ART.R.435-1 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.8 ARR.MINIST DU 04/05/2006.

Avant

ART.R.435-1 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.435-1 §II C.ROUTE.