Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27081

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

PECHE DANS LE DOUBS A L'AIDE D'ENGIN OU DE MODE PROHIBE

Après

PECHE DANS LE DOUBS A L'AIDE D'ENGIN OU DE MODE PROHIBE

Avant

ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.3 REGLT DU 29/07/1991.

Après

ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.3 REGLT DU 29/07/1991.

Avant

ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.