Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27166

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON COMMUNICATION PAR LE PROMOTEUR D'UNE EXPERIMENTATION DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'INVESTIGATEUR

Après

NON COMMUNICATION PAR LE PROMOTEUR D'UNE EXPERIMENTATION DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'INVESTIGATEUR

Avant

ART.L.1128-9, ART.L.5121-20 9°, ART.L.1121-1, ART.R1123-71 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1128-9, ART.L.5121-20 9°, ART.L.1121-1, ART.R1123-71 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1128-9 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1128-9 C.SANTE.PUB.