Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27179

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INTRUSION DANS UN LIEU HISTORIQUE OU CULTUREL

Après

INTRUSION DANS UN LIEU HISTORIQUE OU CULTUREL

Avant

ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL. ART.L.621-1, ART.L.621-25 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL. ART.L.621-1, ART.L.621-25 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Après

ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.