NON RESPECT PAR UNE ENTREPRISE PROPOSANT UN CONTRAT DE PRESTATIONS D'OBSEQUES A L'AVANCE DE LA LIBERTE DE MODIFICATION DU CONTRAT PAR LE CONTRACTANT OU SOUSCRIPTEUR
Après
NON RESPECT PAR UNE ENTREPRISE PROPOSANT UN CONTRAT DE PRESTATIONS D'OBSEQUES A L'AVANCE DE LA LIBERTE DE MODIFICATION DU CONTRAT PAR LE CONTRACTANT OU SOUSCRIPTEUR
Avant
ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.
Après
ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.
Avant
ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.
Après
ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.
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