Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27213

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DETOURNEMENT DE LISTE D'ABONNE OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CREATION D'ANNUAIRE OU DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS

Après

DETOURNEMENT DE LISTE D'ABONNE OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CREATION D'ANNUAIRE OU DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS

Avant

ART.R.10-4 II AL.1, ART.L.34 AL.4 C.P&CE.

Après

ART.R.10-4 II AL.1, ART.L.34 AL.4 C.P&CE.

Avant

ART.R.10-4 II AL.3 C.P&CE.

Après

ART.R.10-4 II AL.3 C.P&CE.