Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27228

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Après

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Avant

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-3 AL.1, ART.L.4711-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-3 AL.1, ART.L.4711-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.