Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4829

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USURPATION DU DROIT DE VOTE DANS UNE ASSEMBLEE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
USURPATION DU DROIT DE VOTE DANS UNE ASSEMBLEE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

—

Après

ART.L.231-14 2° C.M.F.
ART.L.231-14 2° C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.231-14 C.M.F.
ART.L.231-14 C.M.F.