Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27306

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

FACTURATION PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE DE FRAIS ILLEGAUX LIES A L'ACCES AU RESEAU

Après

FACTURATION PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE DE FRAIS ILLEGAUX LIES A L'ACCES AU RESEAU

Avant

ART.R.242-10 3°, ART.L.224-8 AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-10 3°, ART.L.224-8 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.