Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27311

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE D'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE

Après

CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE D'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE

Avant

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-21 §I C.P&CE.

Après

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-21 §I C.P&CE.

Avant

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE.

Après

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE.