Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4830

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE DANS UNE ASSEMBLEE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE DANS UNE ASSEMBLEE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

—

Après

ART.L.231-14 3° C.M.F.
ART.L.231-14 3° C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.231-14 C.M.F.
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