Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27426

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE AU PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE

Après

CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE AU PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE

Avant

ART.435-9 C.PENAL.

Après

ART.435-9 C.PENAL.

Avant

ART.435-9, ART.435-14, ART.435-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.435-9, ART.435-14, ART.435-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.