Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27463

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CIRCULATION SANS PLAQUE PORTANT LE NUMERO D'IDENTIFICATION D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H

Après

CIRCULATION SANS PLAQUE PORTANT LE NUMERO D'IDENTIFICATION D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H

Avant

ART.3 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.L.321-1-2 AL.2,ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 15/05/2009.

Après

ART.3 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.L.321-1-2 AL.2,ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 15/05/2009.

Avant

ART.5 §II DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.

Après

ART.5 §II DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.