Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27465

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

VENTE OU MISE EN VENTE DE PLAQUE D'IDENTIFICATION NON CONFORME - CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H

Après

VENTE OU MISE EN VENTE DE PLAQUE D'IDENTIFICATION NON CONFORME - CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H

Avant

ART.5 §IV, ART.3 AL.3 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.1 A 6 ARR.MINIST DU 15/05/2009.

Après

ART.5 §IV, ART.3 AL.3 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.1 A 6 ARR.MINIST DU 15/05/2009.

Avant

ART.5 §IV DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.

Après

ART.5 §IV DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.