Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27557

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE

Après

VOL PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE

Avant

ART.311-4 10°, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.311-4 10°, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.

Après

ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.