Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27589

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Après

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU D'UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS
VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE -OU D'UNE PERSONNE VIVEXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

ART.222-13 AL.1 4TER°, 4BIS° C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1 4TER°, 4BIS° C.PENAL.

Avant

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.