Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27590

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Après

VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU D'UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS
VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE -OU D'UNE PERSONNE VIVEXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

ART.222-13 AL.1 4TER°, 4BIS° C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1 4TER°, 4BIS° C.PENAL.

Avant

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.