Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4077

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRAVERSEE DE VOIE FERREE HORS D'UN PASSAGE SPECIALEMENT AMENAGE

Après

TRAVERSEE DE VOIE FERREE HORS D'UN PASSAGE SPECIALEMENT AMENAGE

Avant

ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-19 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-19 AL.2 C.TRANSPORTS.