Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27666

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de classe 2
Contravention de 2ème classe 2

Avant

APPOSITION, DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE

Après

APPOSITION, DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.3, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB. ART.2 AL.2, ANX.3 ARR.MINIST DU 17/10/2016.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.3, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB. ART.2 AL.2, ANX.3 ARR.MINIST DU 17/10/2016.

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.