Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27674

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR UN DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER SANS FAIRE APPARAITRE CLAIREMENT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA DEMARCHE

Après

COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR UN DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER SANS FAIRE APPARAITRE CLAIREMENT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA DEMARCHE

Avant

ART.R.353-1, ART.L.341-1 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6, ART.L.341-12 AL.10, ART.R.341-16 5° C.M.F.

Après

ART.R.353-1, ART.L.341-1 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6, ART.L.341-12 AL.10, ART.R.341-16 5° C.M.F.

Avant

ART.R.353-1 C.M.F.

Après

ART.R.353-1 C.M.F.