Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27683

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

OFFRE A LA LOCATION D'UN MEUBLE DE TOURISME SANS DECLARATION PREALABLE

Après

OFFRE A LA LOCATION D'UN MEUBLE DE TOURISME SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

ART.R.324-1-2, ART.L.324-1-1 §II, ART.D.324-1, ART.D.324-1-1 C.TOURISME.

Après

ART.R.324-1-2, ART.L.324-1-1 §II, ART.D.324-1, ART.D.324-1-1 C.TOURISME.

Avant

ART.R.324-1-2 C.TOURISME.

Après

ART.R.324-1-2 C.TOURISME.